Base juridique africaine
Décision de justice · n° 042

Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1997, 042

Sénégal · Adoption : 5 février 1997

A l'audience publique du mercredi cinq février mil neuf cent quatre vingt dix La Société d'Emballages Af Ad dite ELMAF, siège social Km 4, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ah Ae demeurant à Dakar, 12, Boulevard Ag Ac ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 septembre 1990 par Mes Sarr et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le…

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