Base juridique africaine
Décision de justice · n° 042

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 042

Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998

A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Société Immobilière du Cap-Vert dite SICAP, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Aa Ac, demeurant à la Sicap Liberté VI, Immeuble À — Magasin n° 9997 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 11 août 1997 par la…

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