Base juridique africaine
Décision de justice · n° 042

Sénégal, Cour de cassation, 11 février 1998, 042

Sénégal · Adoption : 11 février 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; PAUL MOCHET, demeurant à Dakar, 7, avenue Aa Af, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Faye et Sall Avocats à la Cour, 3 rues Ae Ab C x Vincens, Dakar ; Mme Ac A, 4, Chemin des Oliviers, 93.920, La Motte, France, ayant élu domicile en l'étude de Me Delhaye, Avocat à la Cour, à Kaolack ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 12 Janvier 1998 par Paul Mochet à la suite de…

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