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Décision de justice · n° 042

Sénégal, Cour de cassation, 11 février 1998, 042

Sénégal · Adoption : 11 février 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
042
Date d'adoption
11 février 1998
Date de publication
11 février 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi onze février janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; PAUL MOCHET, demeurant à Dakar, 7, avenue Aa Af, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Faye et Sall Avocats à la Cour, 3 rues Ae Ab C x Vincens, Dakar ; Mme Ac A, 4, Chemin des Oliviers, 93.920, La Motte, France, ayant élu domicile en l'étude de Me Delhaye, Avocat à la Cour, à Kaolack ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 12 Janvier 1998 par Paul Mochet à la suite de…

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