Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 juin 1996, 042
Sénégal · Adoption : 12 juin 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi douze juin mil neuf cent quatre vingt M. Af X demeurant aux HLM NEMA villa n° 253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour, 141, avenue Ad Ag, Dakar ; MM: Aa Ae et Ab Ac, demeurant tous à Ziguinchor ;ET VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 25 Avril 1996 par Af X à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 24 Avril 1996 sous le n°118RG96 contre l'arrêt n°180 rendu le 5 Avril…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter