Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 juin 1996, 042
Sénégal · Adoption : 12 juin 1996
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze juin mil neuf cent quatre vingt M. Af X demeurant aux HLM NEMA villa n° 253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour, 141, avenue Ad Ag, Dakar ; MM: Aa Ae et Ab Ac, demeurant tous à Ziguinchor ;ET VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 25 Avril 1996 par Af X à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 24 Avril 1996 sous le n°118RG96 contre l'arrêt n°180 rendu le 5 Avril…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter