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Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1998, 042
Sénégal · Adoption : 13 août 1998
A l'audience de vacation du jeudi Treize Août Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Af Ad A domicilié à Brazzaville (République du Congo) 3, Avenue Ag Ae ; faisant élection de domicile en l'étude de maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar ; 1° LE ministère Public ; 2° Ab B, administrateur de société, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ac, Aa, et Bitèye, Avocats à la Cour à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour…
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