Base juridique africaine
Décision de justice · n° 042

Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 042

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Monsieur Ab Ac A, ex-employé de la S.C.A.C. , demeurant à Thiès, rue El Hadj Omar chez Ad B, D.V.F., mais ayant élu domicile en l'étude de Bernard MATHIEU, avocat à la Cour à Dakar Monsieur Aa B,demeurant à Thiès, rue Amadou Niania SOW angle rue de la Poste,mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata BA, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Bernard…

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