Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 mars 2001, 042
Sénégal · Adoption : 28 mars 2001
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mars deux mille MM. Ac X et Ad A, demeurant à Dakar, Aa B II mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ab Ae C, Dakar ; la C.P.S.P. représentée par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue CARDE, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac X et Ad A ; LADITE déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter