Base juridique africaine
Décision de justice · n° 042

Sénégal, Cour de cassation, 28 mars 2001, 042

Sénégal · Adoption : 28 mars 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mars deux mille MM. Ac X et Ad A, demeurant à Dakar, Aa B II mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ab Ae C, Dakar ; la C.P.S.P. représentée par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue CARDE, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac X et Ad A ; LADITE déclaration…

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