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Décision de justice · n° 042

Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1992, 042

Sénégal · Adoption : 29 avril 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
042
Date d'adoption
29 avril 1992
Date de publication
29 avril 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience Publique du mercredi vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze E] Ab Ac X demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ; 1°) le Ministère Public ; 2°) Le sieur Ad A agent de l'ONCAD en retraite, domicilié à Kolda, quartier C, ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour STATUANT sur le pourvoi formé suiivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 4 Décembre 1989 du sieur…

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