Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1992, 042
Sénégal · Adoption : 29 avril 1992
A l'audience Publique du mercredi vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze E] Ab Ac X demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ; 1°) le Ministère Public ; 2°) Le sieur Ad A agent de l'ONCAD en retraite, domicilié à Kolda, quartier C, ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour STATUANT sur le pourvoi formé suiivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 4 Décembre 1989 du sieur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter