Base juridique africaine
Décision de justice · n° 042

Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1992, 042

Sénégal · Adoption : 29 avril 1992

A l'audience Publique du mercredi vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze E] Ab Ac X demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ; 1°) le Ministère Public ; 2°) Le sieur Ad A agent de l'ONCAD en retraite, domicilié à Kolda, quartier C, ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour STATUANT sur le pourvoi formé suiivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 4 Décembre 1989 du sieur…

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