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Sénégal, Cour de cassation, 21 novembre 2000, 04/2000
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2000
Arrêt n° 04 du 21 Novembre 2000 Aa C C/ Samba NGUER Rapporteur: Cheikh Tidiane COULIBALY Ministère Public: Ciré Aly BA Audience: 21 Novembre 2000 Président: Mireille NDIAYE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à…
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