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Décision de justice · n° 043

Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 043

Sénégal · Adoption : 7 février 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
043
Date d'adoption
7 février 1996
Date de publication
7 février 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt dix Les sieurs Ac"Ag et Aa Ad, demeurant à Dakar, 142, Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Le sieur Af Ae, demeurant à Dakar 140-141, Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sankalé, avocats à la Cour ; Défendeur STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le…

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