Base juridique africaine
Décision de justice · n° 043

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 043

Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998

A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La A B dont Le siège social est à Dakar, Avenue Ac Aa, élisant domicile … l'étude de Me Arnaud Pierre Blancher, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ab Ad, demeurant à Dakar, Boulevard Roosevelt, élisant domicile … l'étude de Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe da la Cour de cassation le 30 juillet 1997 par 1a A B à la suite…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter