Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 043
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
A l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze Les Ae Af Ad dont le siège social se trouve à Dakar, 52, rue Blanchot, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Silva, avocat à la Cour ; La Société Express Transit dont le siège social se trouve à Dakar 49,Avenue du Président Lamine Guèye, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 22 juillet…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter