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Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 043
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze Les Ae Af Ad dont le siège social se trouve à Dakar, 52, rue Blanchot, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Silva, avocat à la Cour ; La Société Express Transit dont le siège social se trouve à Dakar 49,Avenue du Président Lamine Guèye, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 22 juillet…
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