Base juridique africaine
Décision de justice · n° 043

Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 2004, 043

Sénégal · Adoption : 17 mars 2004

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars deux mille quatre ; 1°) Ae B gérant de la SENECHAPPE, de passage à Kaolack, domicilié au n°7, quai de Seine à Paris ; 2°) Ac A de passage à l'hôtel de Paris à Kaolack, domicilié en France, 4, rue Gérand Témoin 78100 St Germain en Laye, demandeurs, faisant tous deux élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack ; 1°) Le Ministère public défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 12 mai 2003 suivant…

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