Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 juillet 2000, 043
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2000
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit juillet deux mille; C X Ingénieur, demeurant à Dakar 140, avenue du Président Lamine GUEYE faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres GENI et SANKALE, avocats à la Cour à Dakar; 1°le Ministère Public; 2° Ab Aa A demeurant au Km 1, avenue Ad Ac B … … ; 3° Jean Aa A demeurant à Dakar, faisant tous deux élection de domicile en l'étude de Maître Félix Moussa SOW et associés, avocats à la Cour à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter