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Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 1999, 043
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société Nationale d'Assurances Mutuelles: (SONAM), sise à Dakar, 6, avenue Ad Ac Aa, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, Avocat à la Cour, 19, rue Ab Ae Af, DAKAR ; M. Ag A, demeurant à Yeumbeul prés de la Station TOTAL mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ah Ai B, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par…
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