Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 février 2000, 044
Sénégal · Adoption : 2 février 2000
A l'audience publique du mercredi deux février deux mille ;ENTETE Le sieur Ac Ad, demeurant à l'Avenue Aa Ag Ae en face du Centre de Transfusion Sanguine de Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; 1 ° - La dame Ai Ah demeurant à Dakar 35, rue de Thiong ; 2° - La Société Immobilière Ab dite SID 15, rue Docteur Thèse à Dakar ; DEFENDERESSES ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 1998…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter