Base juridique africaine
Décision de justice · n° 044

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 044

Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998

A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Ac Aa demeurant à Brazzaville, Avenue William Quinet, élisant domicile … l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ; 1 - Le sieur Ae Ad, demeurant à Dakar - L, Place de l'Indépendance, Building des Allumettes 2- La Société Globac Business Corporation Services dit GBCS ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre…

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