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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1993, 044
Sénégal · Adoption : 15 juin 1993
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize Aj Ab C né en 1956 à Kaolack de Ac et de Al Ai, commerçant à Kaolack, demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Af Ae et El Hadj Amadou SALL, Avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE l'Administration des Douanes prise en la personne de son Directeur, représenté par le sieur Ad Aa A en service aux Enquêtes Douanières, Défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé par déclaration souscrite au…
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