Base juridique africaine
Décision de justice · n° 044

Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 044

Sénégal · Adoption : 15 mars 1995

A l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze 1le sieur Ab Aa Ac, mécanicien-garagiste demeurant au quartier Escale à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, Le sieur Ae Ac, mécanicien et gérant de Station de service demeurant à Dakar au Km 9, Route de Rufisque; Défendeur; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 août 1993 par le sieur Ab Aa Ac contre le jugement…

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