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Décision de justice · n° 044

Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 044

Sénégal · Adoption : 15 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
044
Date d'adoption
15 mars 1995
Date de publication
15 mars 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze 1le sieur Ab Aa Ac, mécanicien-garagiste demeurant au quartier Escale à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, Le sieur Ae Ac, mécanicien et gérant de Station de service demeurant à Dakar au Km 9, Route de Rufisque; Défendeur; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 août 1993 par le sieur Ab Aa Ac contre le jugement…

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