Base juridique africaine
Décision de justice · n° 044

Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 044

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 La Compagnie Sahélienne d'Entreprise dite CSE dont le siège est situé Aa A Air à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour, Demanderesse, La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM, en ses bureaux 6, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour, Défenderesse STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour suprême le 6…

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