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Décision de justice · n° 044

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1994, 044

Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
044
Date d'adoption
19 janvier 1994
Date de publication
19 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ab B, demeurant à la Sicap Liberté IV villa N° 5050 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima KANE, Avocat à la Cour ; Le sieur Aa C demeurant … … … … … … ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 Mars 1991 par le sieur Ab B contre l'ordonnance d'injonction de payer N° 112990 rendue par le tribunal départemental de…

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