Base juridique africaine
Décision de justice · n° 044

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1994, 044

Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994

A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ab B, demeurant à la Sicap Liberté IV villa N° 5050 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima KANE, Avocat à la Cour ; Le sieur Aa C demeurant … … … … … … ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 Mars 1991 par le sieur Ab B contre l'ordonnance d'injonction de payer N° 112990 rendue par le tribunal départemental de…

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