Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1998, 044
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
A l'audience publique ordinaire du jeudi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix huit ; L'Armement Ae A sis à Dakar, Boulevard de la Libération, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes NDiaye, SY, et LY, avocats à la Cour, 152, avenue Ac Af, Dakar ; M. Aa B, Navigateur demeurant chez El Ab Ad B, Chef de Village de Kayar, Région de Thiès ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes NDiaye, SY et LY, Avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de l'Armement Ae A ; LADITE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter