Base juridique africaine
Décision de justice · n° 044

Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2002, 044

Sénégal · Adoption : 20 février 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt février deux mille deux ; La Prévoyance Assurances et la SIAS ayant leurs bureaux au 5, Avenue Ac Z … …, mais élisant domicile … l'étude de Maître Abdoulaye BABOU, Avocat à la Cour, Demanderesses ; Mamadou TOURE, agissant es qualité de sa fille Aa C, demeurant à Pikine derrière la voie ferrée, quartier Ae B, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 16 juin 1997 par Maître…

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