Base juridique africaine
Décision de justice · n° 044

Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 044

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Ferroviaire des Industries Chimiques du Sénégal (S.E.F.1.C.S.) demeurant à Rufisque-Bao, km 18, mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ab X et Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Aa Ae Y, Monsieur Af B ayant élu, domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis, Rue Ac Ag A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ad C et SARR, Avocats…

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