Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 1999, 044
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Belle] A demeurant à Dakar, 24, rue Dial Diop x Reims mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, Avocat à la Cour, 12, rue Docteur Théze ; la Société Transports Ab C, sise à l'avenue Ad B, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Avocat à la Cour, avenue Peytavin, DAKAR; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, Avocat à la Cour, agissant au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter