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Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 1999, 044
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Belle] A demeurant à Dakar, 24, rue Dial Diop x Reims mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, Avocat à la Cour, 12, rue Docteur Théze ; la Société Transports Ab C, sise à l'avenue Ad B, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Avocat à la Cour, avenue Peytavin, DAKAR; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, Avocat à la Cour, agissant au…
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