Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 044
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2005
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juillet deux mille cinq ;ENTETE Ad A demeurant à Dakar à la Sicap Liberté 5 villa n° 5595 B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour, 3, rue Aa Ac Ab x Vincens, Dakar ;ENTRE La Société GERIA sise au Km 15, Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massamba NDIAYE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter