Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 044
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2005
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juillet deux mille cinq ;ENTETE Ad A demeurant à Dakar à la Sicap Liberté 5 villa n° 5595 B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour, 3, rue Aa Ac Ab x Vincens, Dakar ;ENTRE La Société GERIA sise au Km 15, Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massamba NDIAYE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter