Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2003, 045
Sénégal · Adoption : 4 juin 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juin deux mille Ab A, commerçant, demeurant au 19, Rue Ac B à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, Avocat à la Cour ; Aa C demeurant à la rue 9 x 12 Médina Dakar, défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1995 par Maître El Hadji Moustapha DIOUF, Avocat à Ja Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A, contre l'arrêt n°556…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter