Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1997, 045
Sénégal · Adoption : 5 février 1997
A l'audience publique du mercredi cinq février mil neuf cent quatre vingt dix La Société Dakaroise d'Impression dont le siège social est à Dakar, 21, rue de Thann, ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim THiam, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société SATA FOINE, dont le siège social est à Dakar, Km 4, Route de Rufisque ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 4 décembre 1991 par Me Yérim Thiam avocat à la Cour, agissant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter