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Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 045
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ah Ac Ae, demeurant à Af Ad Liberté 5 et élisant domicile … l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour, Demandeur ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR ayant son siége social au 7, Avenue Roume, mais élisant domicile … l'étude de Me Bara Diokhané, avocat à la Cour; défenderesse; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 août…
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