Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 045
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ah Ac Ae, demeurant à Af Ad Liberté 5 et élisant domicile … l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour, Demandeur ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR ayant son siége social au 7, Avenue Roume, mais élisant domicile … l'étude de Me Bara Diokhané, avocat à la Cour; défenderesse; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 août…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter