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Décision de justice · n° 045

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 045

Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
045
Date d'adoption
7 janvier 1998
Date de publication
7 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ad Ae assisté de Monsieur Aa Ab, syndic, élisant domicile … l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ; La Société de Promotion et de Financement "Le Crédit Sénégalais”, élisant domicile … l'étude de Me Mamadou Guèye, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 1997 par Ac Ad Ae et Aa Ab à la suite de…

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