Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 août 2000, 045
Sénégal · Adoption : 10 août 2000
A l'audience publique de vacation du jeudi dix août deux mille ;ENTETE 1 ° Le Ministère Public ; 2° Ac B né en 1941 à Af B, artisan à Kébémer, quartier Mbabou ; Ad Aa A né le … … … à …, de Ag et de Ae A, comptable à la Chambre des métiers de Louga, domicilié aux H.L.M. Ndiambour, villa n° 22 à Louga; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Ac B contre l'arrêt du 23 Août 1999 rendu par la chambre correctionnelle de la
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter