Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 août 2000, 045
Sénégal · Adoption : 10 août 2000
A l'audience publique de vacation du jeudi dix août deux mille ;ENTETE 1 ° Le Ministère Public ; 2° Ac B né en 1941 à Af B, artisan à Kébémer, quartier Mbabou ; Ad Aa A né le … … … à …, de Ag et de Ae A, comptable à la Chambre des métiers de Louga, domicilié aux H.L.M. Ndiambour, villa n° 22 à Louga; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Ac B contre l'arrêt du 23 Août 1999 rendu par la chambre correctionnelle de la
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter