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Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1999, 045
Sénégal · Adoption : 16 février 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi seize février mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ENTETE Ad C dit Ass né le la Novembre 1966 à Niomré région de Af, de Bassirou et de Ab Ag C, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Papa BASSENE, avocat à la Cour ;ENTRE Le Ministère Public; Ai Aa A 30 ans née à Af de El Ah Ae et de Ac B, ménagère demeurant au quartier Montagne à Af ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de…
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