Base juridique africaine
Décision de justice · n° 045

Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 045

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

A l'audience publique ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt Aj AK né le … … … à … de l'eus Ag et An AJ, Directeur de la Société IMPRICAP demeurant à la SICAP Liberté 1 villa N- 1193 à Dakar demandeur 'faisant' élection de domicile en l'étude de Ab Z et Z, Avocats, à la Cour à Dakar ; 1° Le Ministère public 2° Af AJ, comptable demeurant à la SICAP Liberté 6 villa N° 6559 à Dakar ; 3° Ag Z 59 ans fonctionnaire en retraite demeurant aux H.L.M. Angle mousse villa N° 2969 à

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