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Décision de justice · n° 045

Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 045

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
045
Date d'adoption
16 juin 1993
Date de publication
16 juin 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt Aj AK né le … … … à … de l'eus Ag et An AJ, Directeur de la Société IMPRICAP demeurant à la SICAP Liberté 1 villa N- 1193 à Dakar demandeur 'faisant' élection de domicile en l'étude de Ab Z et Z, Avocats, à la Cour à Dakar ; 1° Le Ministère public 2° Af AJ, comptable demeurant à la SICAP Liberté 6 villa N° 6559 à Dakar ; 3° Ag Z 59 ans fonctionnaire en retraite demeurant aux H.L.M. Angle mousse villa N° 2969 à

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