Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2002, 045
Sénégal · Adoption : 20 février 2002
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt février deux mille deux ; La Société SAIM KEBE, dont le siège social est à Dakar au 94, Avenue Peytavin mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Djiby DIALLO, Avocat à la Cour, La dame Ab X, demeurant à Dakar, Rond Point Aa Liberté |, Immeuble G, appartement n° 17, élisant domicile … l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter