Base juridique africaine
Décision de justice · n° 045

Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 2001, 045

Sénégal · Adoption : 21 mars 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un mars deux mille : La dame Ae C A demeurant à Dakar, Diamalaye 2 villa N° 142TE, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ab A et Associés, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; °) Le sieur Aa Ac B, demeurant à Dakar, parcelle N° 61 à Ad A, élisant domicile … l'étude de Maître Amadou KA, Avocat à la Cour ; 2°) La Banque de l'Habitat du Sénégal dite BHS ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de…

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