Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 2001, 045
Sénégal · Adoption : 21 mars 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un mars deux mille : La dame Ae C A demeurant à Dakar, Diamalaye 2 villa N° 142TE, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ab A et Associés, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; °) Le sieur Aa Ac B, demeurant à Dakar, parcelle N° 61 à Ad A, élisant domicile … l'étude de Maître Amadou KA, Avocat à la Cour ; 2°) La Banque de l'Habitat du Sénégal dite BHS ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter