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Décision de justice · n° 045

Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 2001, 045

Sénégal · Adoption : 21 mars 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
045
Date d'adoption
21 mars 2001
Date de publication
21 mars 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un mars deux mille : La dame Ae C A demeurant à Dakar, Diamalaye 2 villa N° 142TE, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ab A et Associés, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; °) Le sieur Aa Ac B, demeurant à Dakar, parcelle N° 61 à Ad A, élisant domicile … l'étude de Maître Amadou KA, Avocat à la Cour ; 2°) La Banque de l'Habitat du Sénégal dite BHS ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de…

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