Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 1999, 045
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ag C et 68 autres demeurant à Mbour et environs mais ayant tous élu domicile en l'étude de Me Coumba Séye Ndiaye, Avocat à la Cour, 22, rue Ac Ab, DAKAR ; la Société SAVANA SALY, sise à Dakar, route de la Petite Corniche, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, Boulevard Ah Ae B Ad Aa, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Coumba Séye…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter