Base juridique africaine
Décision de justice · n° 045

Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 045

Sénégal · Adoption : 25 mai 1994

A l'audience publique ordinaire du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société PAPIMEX, 3, rue du Général DODDS x avenue Ad Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Rasseck Bourgi, avocat à la Cour, 66, Bd de la république, le sieur Ae Ad B, Ac Ag I parcelle n° 194, Dakar, ayant pour mandataire syndical M. Af Aa, Bourse du Travail, 7, avenue Ad Aa, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 22 Mars 1994 par la Sté PAPIMEX à la suite de son pourvoi en…

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