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Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 1995, 045
Sénégal · Adoption : 25 octobre 1995
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quinze. Ad B Ab Aa VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 31 Mai 1995 par le sieur Ad B à la suite à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 7 mars 1995 sous le n°43RG95 contre l'arrêt n°305 rendu le 1” juin 1994 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant au sieur Ab Aa ; VU Les pièces produites au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été…
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