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Décision de justice · n° 045

Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 1995, 045

Sénégal · Adoption : 25 octobre 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
045
Date d'adoption
25 octobre 1995
Date de publication
25 octobre 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quinze. Ad B Ab Aa VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 31 Mai 1995 par le sieur Ad B à la suite à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 7 mars 1995 sous le n°43RG95 contre l'arrêt n°305 rendu le 1” juin 1994 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant au sieur Ab Aa ; VU Les pièces produites au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été…

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