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Sénégal, Cour de cassation, 26 juin 1996, 045
Sénégal · Adoption : 26 juin 1996
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six juin mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE 1'Entreprise Générale dite A demeurant à Dakar, Rond Point Colobane, Rocade Fann Bel Air, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mounir Ballal, avocat à la Cour, 2, avenue, Aa Af, Dakar ;ENTRE X Ad, demeurant chez M. Ae C … … … … de Médina, quartier Léona à Kaolack; VU la déclaration de pourvoi présentée par l'Entreprise Générale dite EGCAP ; ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour…
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