Base juridique africaine
Décision de justice · n° 045

Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 045

Sénégal · Adoption : 27 juillet 2005

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juillet deux mille cinq ;ENTETE L'Institut Sénégalo-Britannique sis à Dakar, rue du 18 juin mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73, rue Aa Ae Ab … … ;ENTRE Ad C et Af A tous demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour 71, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter