Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 mars 2001, 045
Sénégal · Adoption : 28 mars 2001
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mars deux mille La Compagnie Aa Ae (C.S.S.) sise à Af Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; M. El Ab Ag A, ex - employé de la C.S.S., ayant élu domicile en l'étude de Mes B et Associés, 19, rue Ad Ah C], Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Aa Ae (C.S.S.) ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter