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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 2000, 046
Sénégal · Adoption : 2 février 2000
A l'audience publique du mercredi deux février deux mille ;ENTETE La Société d'Equipement et de Construction dite A - Km 4,5 Boulevard du Centenaire, élisant domicile … l'étude de Mes Guédel et Laïty Ndiaye, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; Le GIE Ndiambour Habitat Social, Passage à Niveau à Aa, élisant domicile … l'étude de Me Thioub, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; STATUANT sur le pourvoi suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1998 par Mes Guédel et…
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