Base juridique africaine
Décision de justice · n° 046

Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1997, 046

Sénégal · Adoption : 5 février 1997

A l'audience publique du mercredi cinq février mil neuf cent quatre vingt dix La Société Ouest Africaine d'Entreprises Maritimes Côte d'Ivoire, dite SOAEM, siège social à Abidjan, Avenue Af Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Sarr et associés, avocats à la Cour; Demanderesse ; Le sieur Ab Ad, domicilié à Dakar, Aa Ae 11- villa n° 4256 ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 5 novembre 1991 par Me Sarr et associés, avocats à la…

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