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Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 2004, 046
Sénégal · Adoption : 6 avril 2004
A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille LA SONAGRAINES (Société Nationale de Graines) prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour à Kaolack ; Aa B, né en 1931 à Baba garage DBambey de Ad et de Ac A contrôleur, domicilié à Kaolack, quartier Af prés du dispensaire chez Ae Ab ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 8 juin 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel…
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