Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 046
Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix les sieurs Ad Ac Ag et Ah Ae, co-syidics de la liquidation des biens de la société Hôtelière da Saly, élisant domicile … l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, siège social 7, Avenue Aa Ab Af à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 1997 par Ad Ac Ag et Ah Ae à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter