Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 08 mai 2002, 046
Sénégal · Adoption : 8 mai 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai deux mille deux; X Y A, sis à Mbour, A Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, 4, Boulevard Am Aa … … Ah Ai, MM. Ag B et 68 autres demeurant à Mbour, Thiès, Aj, Nguékhokh, mais ayant élu domicile aux études de Mes Coumba Sèye NDIAYE et Cheikh FALL, avocats à la Cour, respectivement aux n°s 22, rue Al Ab … …, … Vincens, Dakar ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar WADE, avocat à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter