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Décision de justice · n° 046

Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1993, 046

Sénégal · Adoption : 15 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
046
Date d'adoption
15 juin 1993
Date de publication
15 juin 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize Ai C né en 1933 à Yéou, cultivateur-berger, demeurant à NDiAO, arrondissement de Aa département de Diourbel Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maitres Assane DIA et Daouda BA, Avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE 1° Le Ministère Public 2° Ah X né en 1962 à NDIAO arrondissement de Aa, département de Diourbel, défendeur faisant élection de domicile en l'étude de Maitre Borso POUYE, Avocat à…

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