Base juridique africaine
Décision de justice · n° 046

Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 2000, 046

Sénégal · Adoption : 22 mars 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux mars deux mille; M. Aa C, demeurant à Dakar, Sicap Liberté 3 villa n° 1780 la SODEFITEX, km 4,5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes MBAYE et NDIAYE, avocats à la Cour, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Aa C, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 15 juillet…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter