Base juridique africaine
Décision de justice · n° 046

Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 2000, 046

Sénégal · Adoption : 22 mars 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux mars deux mille; M. Aa C, demeurant à Dakar, Sicap Liberté 3 villa n° 1780 la SODEFITEX, km 4,5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes MBAYE et NDIAYE, avocats à la Cour, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Aa C, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 15 juillet…

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