Base juridique africaine
Décision de justice · n° 046

Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 046

Sénégal · Adoption : 25 mai 1994

A l'audience publique ordinaire du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Ae Af Ac de DIEU, quartier Ai Ab à Thiés, ayant élu domicile en l'étude de Me François Sarr avocat à la Cour, 33, avenue Roume, Dakar ;ENTRE la dame Aa A B ,Parcelles Assainies Unité 24 n° 124, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Kane, avocats à la Cour, Ex-Immeuble Carvalho, avenue L.S.Senghor, à Thiés ; VU la requête aux Fins de Sursis à exécution, présentée le 19 Avril 1994 par l'Hopital St Jean de…

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