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Décision de justice · n° 046

Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 1995, 046

Sénégal · Adoption : 25 octobre 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
046
Date d'adoption
25 octobre 1995
Date de publication
25 octobre 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quinze. la Ag B Ab Ac Ad et autres VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 02 Juin 1995 la Ag B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 mai 1995 sous le n°118RG95 contre l'arrêt n°310 rendu le 12 juin 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant au sieur Ab Ac Ad et autres ; VU la signification de la requête aux fins de sursis au défendeur en…

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