Base juridique africaine
Décision de justice · n° 046

Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 1995, 046

Sénégal · Adoption : 25 octobre 1995

A l'audience publique ordinaire du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quinze. la Ag B Ab Ac Ad et autres VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 02 Juin 1995 la Ag B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 mai 1995 sous le n°118RG95 contre l'arrêt n°310 rendu le 12 juin 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant au sieur Ab Ac Ad et autres ; VU la signification de la requête aux fins de sursis au défendeur en…

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